Conditions Générales de Vente (CGV)
1 - Introduction
Le présent site internet est exploité sous l’enseigne « Blue Pup Collection » par la société Blue Pup Collection, micro-entreprise, immatriculée sous le numéro SIREN 942 159 567 au RCS de Metz, dont le siège social est situé au 49B rue Albert Bosch, 57950, Montigny-Lès-Metz, France.
Contact : contact@bluepupcollection.fr – formulaire de contact disponible sur le Site.
Les présentes Conditions Générales régissent l’utilisation du site www.bluepupcollection.fr et encadrent notamment :
• La navigation de l’Utilisateur sur le Site
• L’inscription éventuelle de l’Utilisateur
• L’achat de Produits sur le Site
L’offre de vente proposée sur le Site est exclusivement destinée aux consommateurs particuliers situés en France métropolitaine.
2 - Définitions
- Acheteur : tout Utilisateur qui passe commande d’un ou plusieurs Produits sur le Site.
- Conditions Générales : les présentes CGV, incluant leur préambule, leurs annexes, ainsi que toute modification ou mise à jour pouvant intervenir.
- Panier : la liste des Produits sélectionnés par l’Utilisateur avant validation et paiement de sa commande.
- Prix : le prix TTC d’un Produit proposé à la vente par le Vendeur. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le Prix et sont précisés séparément.
- Produit : tout article proposé à la vente sur le Site, à savoir des accessoires pour chiens (bandanas en coton, laisses en paracorde et laisses en PVC).
- Site : le site internet de vente www.bluepupcollection.fr
- Utilisateur : toute personne naviguant sur le Site, inscrite ou non, qu’elle effectue ou non un achat.
- Vendeur ou Blue Pup Collection : la société éditrice et propriétaire du Site, telle qu’identifiée au point 1.
3 - Objets
Les présentes Conditions Générales forment un contrat entre Blue Pup Collection et l’Utilisateur.
Elles ont pour objet de définir :
- Les conditions d’utilisation du site www.bluepupcollection.fr
- Les modalités d’achat des Produits par les Acheteurs, qu’ils soient consommateurs particuliers ou professionnels.
Certaines dispositions des Conditions Générales ne s’appliquent qu’aux consommateurs, d’autres uniquement aux professionnels, conformément à la réglementation en vigueur.
4 - Acceptation des conditions générales
Les présentes Conditions Générales expriment l’intégralité des obligations des Parties.
Le fait pour l’Utilisateur de cocher la case intitulée « J’ai lu les Conditions générales et j’y adhère sans réserve » lors de son inscription ou de sa commande sur le Site vaut acceptation irrévocable et définitive de l’intégralité des dispositions contenues dans les présentes Conditions Générales.
Les Conditions Générales sont mises à disposition sur le Site, où elles sont consultables à tout moment. L’Utilisateur a la possibilité de les sauvegarder et de les imprimer. Elles peuvent également être communiquées sur simple demande adressée par e-mail ou courrier postal.
Tout Utilisateur refusant de se conformer à l’une des dispositions des présentes Conditions Générales doit renoncer à accéder au Site, créer un compte ou passer commande.
5 - Inscription sur le Site
Pour acheter des Produits sur le Site, l’Utilisateur doit s’inscrire en créant un compte personnel.
- Accès : l’inscription est gratuite et ouverte à toute personne physique âgée d’au moins 18 ans ainsi qu’à toute personne morale.
- Procédure : l’Utilisateur remplit le formulaire d’inscription en ligne et doit fournir ses nom, prénom, coordonnées téléphoniques, adresse e-mail ainsi qu’une adresse postale de facturation et/ou de livraison. Les champs obligatoires sont signalés par un astérisque.
- Exactitude des données : l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
- Utilisateur professionnel : si un Utilisateur agit en qualité de professionnel, il doit le préciser lors de l’inscription et fournir un justificatif de sa qualité (n° SIREN/SIRET, dénomination sociale, etc.).
- En cas de refus ou d’absence de réponse, Blue Pup Collection pourra requalifier ou fermer le compte concerné.
- Identifiant et mot de passe : ils sont strictement personnels et confidentiels. Toute utilisation du Site via ces identifiants est réputée effectuée par l’Utilisateur lui-même. En cas d’utilisation frauduleuse par un tiers, l’Utilisateur doit en informer immédiatement le Vendeur.
- Modification des informations : l’Utilisateur peut mettre à jour ses informations à tout moment via son espace personnel.
Blue Pup Collection ne pourra être tenu responsable des erreurs, omissions ou imprécisions dans les informations fournies par l’Utilisateur, ni des conséquences pouvant en résulter.
6 - Processus d’achat
6.1 - Capacité à contracter
6.2 - Acceptation des Conditions Générales par l’Acheteur
6.3 Passation de commande
6.4 - Disponibilité des Produits
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité est précisée sur chaque fiche produit.
Blue Pup Collection met à jour régulièrement les stocks, mais ne peut garantir l’absence totale de rupture.
En cas d’indisponibilité après passation de commande, l’Acheteur sera informé par e-mail et remboursé du montant correspondant. Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être réclamée.
6.5. - Confirmation de commande
Un e-mail de confirmation est automatiquement envoyé à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de son inscription. Il récapitule les informations essentielles de la commande (Produits, prix, modalités de livraison, droit de rétractation pour les consommateurs).
Blue Pup Collection se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande :
- en cas de litige antérieur avec l’Acheteur,
- en cas de non-paiement ou d’incident de paiement,
- en cas de commande manifestement anormale (quantité excessive par rapport aux besoins normaux d’un particulier, ou suspicion de revente),
- ou pour tout motif légitime tel que prévu à l’article L121-11 du Code de la consommation.
6.6 - Suivi de commande
Chaque commande est traitée dans les meilleurs délais du lundi au vendredi (hors jours fériés).
L’Acheteur peut suivre l’état de sa commande dans son espace « Mon compte » accessible depuis le Site.
Pour toute question, le Service Client est disponible à l’adresse : contact@bluepupcollection.fr.
6.7 - Preuve de la transaction
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur, dans des conditions de sécurité appropriées, constituent la preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les Parties. Ils pourront être produits à titre de preuve en cas de litige.
7 - Prix
7.1 - Prix des Produits
Les Prix sont exprimés en euros (€) et s’entendent Toutes Taxes Comprises (TTC), hors participation éventuelle aux frais de traitement, d’emballage et de livraison.
Ils incluent la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande. Tout changement du taux légal de TVA sera automatiquement répercuté sur les Prix affichés sur le Site.
Pour les vendeurs soumis au régime de franchise en base de TVA, la mention légale « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sera indiquée sur les factures.
Les Prix sont exigibles immédiatement à la confirmation de la commande et correspondent aux tarifs en vigueur à la date de validation par l’Acheteur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses Prix à tout moment, mais les Produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande par l’Acheteur.
7.2 - Frais de port
Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le Prix des Produits.
Ils sont calculés et affichés avant la validation définitive de la commande, en fonction de l’adresse de livraison et du mode de transport choisi par l’Acheteur.
8- Conditions de paiement
8.1 - Moyens de paiement
Le règlement de la commande s’effectue comptant et en totalité lors de la validation de celle-ci. Aucune somme versée ne peut être considérée comme des arrhes ou acomptes.
Les moyens de paiement acceptés sur le Site sont :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, Maestro)
- PayPal
Le paiement en plusieurs fois peut être proposé par le prestataire Alma, sous réserve d’acceptation. Dans ce cas, l’Acheteur est invité à consulter les conditions générales d’utilisation d’Alma.
En communiquant ses informations bancaires lors de la commande, l’Acheteur autorise expressément le Vendeur à débiter sa carte du montant correspondant au Prix total de la commande.
L’Acheteur garantit qu’il est titulaire de la carte bancaire utilisée ou qu’il dispose des autorisations nécessaires pour l’utiliser.
Le débit est effectué au moment de la validation de la commande.
8.2 - Sécurisation des paiements
Le paiement en ligne est sécurisé grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer). Les données bancaires transmises lors de la commande sont protégées par un cryptage empêchant toute lecture par des tiers.
Les données de paiement ne sont pas conservées par Blue Pup Collection mais uniquement par les prestataires de paiement sécurisés agréés.
Afin de prévenir les fraudes, le Vendeur se réserve le droit de demander à l’Acheteur de fournir des justificatifs d’identité et/ou de domicile avant validation de la commande. En cas de refus ou de documents non conformes, la commande pourra être annulée.
8.3 - Rétractation et remboursement pour les consommateurs
En cas d’exercice du droit de rétractation (point 10 des présentes CGV), l’Acheteur consommateur sera remboursé du montant payé dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception par le Vendeur du Produit retourné ou de la preuve de réexpédition.
8.4 - Récapitulatif de commande
Un récapitulatif de commande est disponible dans la rubrique « Mon compte » du Site.
Un bon de commande ainsi qu’une facture sont transmis par e-mail et peuvent être téléchargés dans l’espace client.
8.5 - Transfert de propriété et de risques
Les Produits commandés restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du Prix (principal et accessoires).
Dès réception effective des Produits par l’Acheteur, le transfert des risques de perte et de détérioration s’opère. L’Acheteur devient alors seul responsable des Produits.
9 - Livraison des Produits
9.1 - Zone de livraison
Blue Pup Collection assure ses livraisons uniquement en France métropolitaine (Corse incluse).
La livraison vers l’Europe et l’international pourra être proposée ultérieurement ; cette extension sera précisée sur le Site au moment de son ouverture.
Pour toute question relative à la livraison, l’Acheteur peut contacter le Service Client à l’adresse : contact@bluepupcollection.fr
9.2. - Frais de livraison
Les frais de livraison sont à la charge de l’Acheteur et sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Ils varient selon le mode de livraison choisi, indépendamment du poids ou du volume de la commande.À titre indicatif :
- Livraison en point relais Colissimo : [[exemple : 5,90 €]]
- Livraison standard à domicile Colissimo : [[exemple : 6,90 €]]
- Livraison express Chronopost : [[exemple : 9,90 €]]
- Les tarifs exacts applicables sont affichés dans le récapitulatif de commande avant paiement.
9.3 - Modalités et délais de livraison
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison renseignée par l’Acheteur au moment de la commande.
Il appartient à l’Acheteur de vérifier l’exactitude et l’exhaustivité des informations fournies. Blue Pup Collection ne pourra être tenu responsable des retards ou erreurs de livraison dus à une adresse incomplète ou erronée ; les frais de réexpédition éventuels seront à la charge de l’Acheteur.
- Délais indicatifs : 3 à 7 jours ouvrés à compter de l’expédition (hors week-ends et jours fériés).
- L’Acheteur est informé par e-mail de l’expédition de sa commande et reçoit un numéro de suivi.
En cas d’absence lors de la livraison à domicile, le colis pourra être mis à disposition dans un bureau de poste ou un point relais, selon les modalités du transporteur.
9.4 - Conditionnement
Les Produits sont soigneusement conditionnés afin de respecter les normes de transport et d’assurer leur protection.
En cas de réception d’un colis endommagé (colis ouvert, abîmé, Produits manquants…), l’Acheteur est invité à refuser la livraison et à signaler le motif au transporteur.
L’Acheteur doit également en informer Blue Pup Collection dans un délai de 48h par e-mail à contact@bluepupcollection.fr.
Après vérification, le Vendeur pourra proposer soit une réexpédition, soit un remboursement de la commande.
9.5 - Retards de livraison imputables au Vendeur
En cas de retard de livraison imputable à Blue Pup Collection, l’Acheteur en sera informé par e-mail.
Conformément à l’article L216-6 du Code de la consommation, en cas de non-respect du délai de livraison, l’Acheteur peut :
- demander au Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable,
- ou, si ce délai n’est pas respecté, résoudre la vente par courrier recommandé ou e-mail.
Dans ce cas, l’Acheteur sera remboursé intégralement sous 14 jours à compter de la demande de résolution.
9.6 - Retards imputables au transporteur
En cas de retard de livraison lié au transporteur, l’Acheteur est invité à vérifier l’état d’avancement via le suivi fourni puis à contacter le Service Client s’il constate un blocage.
Si, après enquête, le colis est déclaré perdu, l’Acheteur pourra obtenir le remboursement intégral de sa commande.
S’il le souhaite, il pourra également demander un nouvel envoi sans frais supplémentaires.
10 - Droit et délais de rétractation
10.1 - Principe légal : 14 jours
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de son Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.
Si le délai expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
En cas de commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.
⚠️ Ce droit de rétractation n’est pas applicable aux Acheteurs professionnels, sauf accord commercial exprès du Vendeur.
10.2 - Modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit notifier sa décision à Blue Pup Collection dans le délai imparti en envoyant une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter à l’adresse e-mail : contact@bluepupcollection.fr.
Le Vendeur accuse réception de la rétractation par e-mail sans délai.
10.3 - Exceptions
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant notamment sur :
- la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés,
- la fourniture de biens descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
10.4 - Modalités de retour des Produits
À compter de la communication de sa décision de se rétracter, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour retourner le ou les Produits.
- Les Produits doivent être retournés à l’adresse suivante :
Blue Pup Collection – Service Retours
5 Zac Mermoz, 57155, Marly, France - Les Produits doivent être renvoyés dans leur état d’origine, complets, propres, non portés/utilisés, accompagnés de leur emballage initial et de tous accessoires éventuels.
- Tout Produit retourné incomplet, abîmé, endommagé ou impropre à la revente ne sera pas remboursé.
- Les frais de retour restent à la charge de l’Acheteur.
Les marchandises voyagent aux risques de l’Acheteur. Il est donc recommandé de retourner les Produits avec suivi et assurance adaptée.
10.5 - Remboursement
En cas de rétractation, l’Acheteur sera remboursé de la totalité des sommes versées (y compris les frais de livraison initiaux de la commande, lorsque l’intégralité de la commande est retournée), dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception par le Vendeur des Produits retournés ou de la preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue.
- Si l’Acheteur retourne seulement une partie de sa commande, seuls les Produits concernés seront remboursés (les frais de livraison initiaux restent acquis au Vendeur).
- Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès de l’Acheteur pour un autre moyen de remboursement.
11 - Devoirs de l’Utilisateur
Dans le cadre de l’utilisation du Site, l’Utilisateur s’engage à :
- Utiliser le Site dans le respect des législations et réglementations françaises et européennes en vigueur ;
- Ne pas introduire sur le Site de contenus malveillants, dénigrants, obscènes, diffamatoires, trompeurs, illicites ou contraires aux bonnes mœurs ;
- Ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé au système informatique ou aux réseaux du Site, ni d’intercepter des données ;
- Garantir l’exactitude, l’intégrité et la légalité des informations fournies lors de son inscription et de ses achats ;
- Ne pas procéder à des achats sur le Site dans le seul but de les revendre de manière habituelle sans avoir déclaré sa qualité de professionnel ;
- S’abstenir de toute utilisation frauduleuse ou abusive du Site.
En cas de manquement à l’une de ces obligations, Blue Pup Collection se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement le compte de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît également que les frais de télécommunication liés à l’accès au Site (connexion Internet, abonnements, etc.) restent à sa charge exclusive.
12 - Manquement contractuel de l’Utilisateur
En cas de manquement aux présentes Conditions Générales, Blue Pup Collection se réserve la faculté de suspendre ou supprimer le compte client de l’Utilisateur, sans préjudice de toute action en réparation des dommages éventuellement subis par le Vendeur.
En tout état de cause, l’Utilisateur reste tenu au paiement des Produits commandés.
La décision de suspension ou suppression sera notifiée à l’Utilisateur par e-mail à l’adresse communiquée lors de son inscription.
13 - Exclusion de responsabilité
Les Produits vendus par Blue Pup Collection sont conformes à la législation française en vigueur.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’usage non conforme des Produits (ex. absence de surveillance de l’animal, usure due aux morsures ou à une mauvaise utilisation).
- La responsabilité de Blue Pup Collection est limitée aux dommages matériels directs causés à l’Acheteur et résultant d’une faute prouvée du Vendeur dans l’exécution du contrat.
- Blue Pup Collection ne pourra être tenue responsable des dommages immatériels ou indirects (perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, de données, préjudice commercial, perte de clientèle, etc.).
Pour les Acheteurs professionnels, la responsabilité du Vendeur est limitée :
- à un délai maximum de 20 jours après la survenance du fait générateur du dommage pour signaler une réclamation,
- et au montant total hors taxes encaissé par le Vendeur au titre de la commande concernée.
Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas de dommages corporels ni en cas de faute lourde ou dolosive du Vendeur.
L’Acheteur professionnel se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de ses partenaires contractuels contre Blue Pup Collection et ses assureurs, au-delà des limites fixées ci-dessus.
14 - Force majeure
L’exécution par Blue Pup Collection de ses obligations pourra être suspendue en cas de survenance d’un événement de force majeure ou cas fortuit, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :
- intempéries exceptionnelles, catastrophes naturelles, inondations, incendies, tempêtes,
- grèves totales ou partielles internes ou externes, lock-out, blocages des moyens de transport,
- épidémies, pandémies, attentats, guerres,
- défaillance des réseaux de télécommunications ou d’électricité,
- injonctions administratives ou légales, restrictions gouvernementales.
En cas de force majeure :
- Le Vendeur informera l’Utilisateur dans un délai de 10 jours à compter de la survenance de l’événement.
- Les parties se rapprocheront, dans un délai d’un mois sauf impossibilité, afin de convenir des conditions de poursuite ou de résolution du contrat.
- Si la suspension excède trois mois, l’Utilisateur pourra résilier la commande en cours.
En tout état de cause, Blue Pup Collection ne pourra être tenu responsable de l’inexécution totale ou partielle du contrat lorsque celle-ci résulte d’un cas de force majeure
15 - Liens hypertextes
Tout lien vers le Site doit faire l’objet d’une autorisation préalable de Blue Pup Collection.
Le Vendeur se réserve le droit de mettre fin à toute autorisation à tout moment, s’il estime que le lien établi est de nature à porter atteinte à ses intérêts.
L’Utilisateur qui accède, via le Site, à un contenu illicite sur un site tiers doit en informer immédiatement Blue Pup Collection, afin que le lien litigieux puisse être supprimé sans délai.
La responsabilité de Blue Pup Collection ne saurait être engagée quant au contenu des sites tiers accessibles via des liens hypertextes figurant sur le Site.
16 - Modification des Conditions Générales – Durée et application
Les présentes Conditions Générales s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Produits par Blue Pup Collection.
L’Utilisateur peut à tout moment consulter, sauvegarder et imprimer les Conditions Générales disponibles sur le Site.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ou d’adapter les présentes Conditions Générales à tout moment, en publiant une nouvelle version sur le Site.
L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement la version en vigueur des Conditions Générales.
Les Conditions Générales applicables à une commande sont celles acceptées par l’Acheteur lors de la validation de sa commande.
Si l’une des stipulations est déclarée invalide, nulle ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, elle sera réputée divisible et n’affectera pas la validité des autres stipulations.
17 - Attribution de juridiction et loi applicable
Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.
17.1 - Pour les Acheteurs consommateurs
En cas de litige, l’Utilisateur s’adressera en priorité au Service Client de Blue Pup Collection afin de rechercher une solution amiable.
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
À ce titre, Blue Pup Collection adhère au service de médiation de :
Médiavet
Médiateur agréé CECMC spécialisé dans les litiges liés aux ventes de produits pour animaux
Site : https://mediavet.net
L’Utilisateur dispose d’un délai d’un an suivant sa réclamation écrite pour saisir le médiateur.
L’Utilisateur a également la possibilité de déposer plainte via la plateforme de règlement en ligne des litiges de l’Union Européenne (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
L’adresse électronique à indiquer est : [[ton email service client]].
En cas d’échec de la médiation, le consommateur pourra saisir :
- soit l’une des juridictions territorialement compétentes selon le Code de procédure civile,
- soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du litige (art. R631-3 du Code de la consommation).
17.2 - Pour les Acheteurs professionnels
En cas de litige avec un Acheteur professionnel, une tentative de résolution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut d’accord amiable, tout différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes Conditions Générales relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Blue Pup Collection, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence (référé).
En outre, dans le cadre d’une procédure de recouvrement engagée par le Vendeur, tous les frais liés (sommations, justice, honoraires d’avocat, d’huissier, etc.) seront à la charge de l’Acheteur professionnel défaillant.
18 - Garanties légales
Conformément aux dispositions légales, l’Acheteur bénéficie des garanties suivantes :
- Garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation) :
Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du Produit et qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci.
En cas de défaut de conformité, l’Acheteur peut exiger la mise en conformité du Produit, sans frais, par réparation ou remplacement. Si cela est impossible ou entraîne un coût disproportionné, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente. - Garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) :
L’Acheteur peut invoquer cette garantie si le Produit présente un défaut caché qui le rend impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminue tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu.
Cette action doit être engagée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
19 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site (textes, images, photographies, graphismes, logos, charte graphique, nom de domaine, base de données, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et plus généralement par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, diffusion, modification ou exploitation, totale ou partielle, du Site ou de son contenu, sans autorisation préalable et écrite de Blue Pup Collection, est strictement interdite et susceptible de poursuites.
20 - Archivage du contrat
Conformément à l’article L213-1 du Code de la consommation, les contrats conclus avec l’Acheteur pour une commande d’un montant égal ou supérieur à cent vingt euros (120 €) TTC seront archivés par le Vendeur pendant une durée de dix (10) ans.
L’Acheteur peut en demander la communication en adressant un e-mail à : contact@bluepupcollection.fr.
21 - Protection des données personnelles
Les données à caractère personnel collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement et à la livraison des Produits ainsi qu’à l’établissement des factures.
Elles peuvent être transmises aux prestataires du Vendeur (transporteurs, prestataires de paiement) uniquement dans le cadre de l’exécution du contrat.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de ses données.
Pour exercer ses droits, il peut écrire à : contact@bluepupcollection.fr.
Pour plus d’informations, l’Acheteur est invité à consulter la Politique de confidentialité du Site.
22 - Promotions et codes promotionnels
Des opérations promotionnelles ou codes de réduction peuvent être proposés ponctuellement sur le Site.
Sauf indication contraire, ils sont soumis aux conditions suivantes :
- durée de validité limitée dans le temps,
- non cumulables entre eux,
- utilisables une seule fois par compte client,
- non convertibles en espèces,
- applicables uniquement aux Produits spécifiés.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou annuler toute offre promotionnelle en cas d’abus, fraude ou erreur manifeste.
22 - Preuve électronique
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur, dans des conditions de sécurité appropriées, seront considérés comme preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les Parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
